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REGLEMENT DE COLLECTE SPECIFIQUE AUX DECHETS ENCOMBRANTS

ARTICLE 1 : DEFINITION DES ENCOMBRANTS.

Est considéré comme encombrant tout objet, qui malgré son démontage, ne peut rentrer dans le coffre d'une voiture.

Néanmoins, le poids et le volume des objets encombrants doit pouvoir leur permettre d'être transportés manuellement par deux agents, et pouvoir être chargés sans utilisation d'accessoires ni d'appareils particuliers.

Pour tous les autres cas, les usagers doivent se rendre en déchetterie.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Cette collecte est réservée à titre non onéreux aux ménages ne disposant pas de moyens pour se rendre en déchetterie dans la limite de 3 enlèvements par an et d'un m³ par enlèvement.

En cas d'abus, le service pourra être facturé 30€ par enlèvement et par m³.

ARTICLE 3 : DECHETS CONCERNES

Sont collectés :

  • - Appareils ménagers,
  • - Déchets d'équipement électrique ou électronique.
  • - Sommiers, Matelas,
  • - Mobiliers,
  • - Objets divers ne faisant pas l'objet d'une mention ci-après.

Ne sont pas collectés :

  • - Les déchets verts.
  • - Les gravats.
  • - Les piles.
  • - Les pneumatiques.
  • - Les plastiques agricoles.
  • - Les produits amiantés.
  • - Les verres et vitres.
  • - Les peintures et diluants.
  • - Véhicules ou pièces de véhicules.
  • - Les huiles.
  • - Les produits phytosanitaires.
  • - Les encombrants issus d'activités professionnelles et/ou commerciales.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT.

La collecte se fait en porte à porte sur demande formulée auprès de la CCSVT.

Cette demande doit se faire :

Les renseignements demandés sont les suivants :

  • - Nom et prénom
  • - Adresse
  • - Numéro de téléphone et courriel
  • - Descriptif des déchets à collecter

Cette démarche permet de définir le jour de collecte et de préciser les objets à faire enlever. Seuls les objets inscrits seront collectés.

Un numéro sera attribué à chaque demande et devra être inscrit par tout moyen (directement, sur un papier ou sur un autocollant) sur les objets déclarés.

Une fois inscrit, l'usager recevra, par téléphone ou par mail, l'information relative au jour de collecte.

Il devra placer les objets à l'entrée de son habitation dès lors que celle-ci est accessible par un VL, la veille du jour de collecte, après 20 heures.

Pour les voies privés (type lotissement), l'inscription vaut autorisation de circulation.

La CCSVT se réserve le droit de ne pas pénétrer sur le domaine privé (type lotissement) si celui-ci n'est pas desservi par la collecte des déchets en porte à porte (cf. règlement de collecte).

ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Après ramassage, le balayage et le nettoiement des débris restent à la charge du déposant. Les encombrants restent sous la responsabilité du déposant jusqu'à leur enlèvement par le service des encombrants.

Aucun encombrant ne devra être sorti sur le domaine public sans rendez-vous préalable. Il serait alors considéré comme dépôt sauvage et le déposant pourrait être verbalisé. Les contrevenants qui ne respecteraient pas scrupuleusement le règlement (déchets non autorisés, mal présentés, dépôts sans rendez-vous) s'exposent donc à des sanctions.

En aucun cas, les agents en charge de cette collecte ne devront rentrer à l'intérieur des maisons ou résidences pour récupérer les objets.

Ce service est strictement réservé aux particuliers n'ayant pas la possibilité de transporter leurs déchets encombrants dans les déchèteries.

Il est rappelé que la loi oblige les enseignes et sites internet à reprendre gratuitement les appareils usagers notamment pour les déchets d'équipements électriques et/ou électroniques.

De la même façon, certains professionnels -principalement dans le bâtiment et dans les prestations assimilés (plomberie, ...) -, facturent l'enlèvement de certains produits (gravas, cumulus, ...) et l'évacuation vers des déchetterie. L'usager doit s'assurer de cette prestation.